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– Dahir N 1-97- 162 du 2 rabii II 1418 (7 aout 1997) portant promulgation de la loi N 24-96 relative à la poste et aux télécommunications telle que modifiée et complétée par le Dahir N 1-01- 123 du 29 rabii I 1422 ( 22 juin 2001) portant promulgation de la loi 79-99 par la loi N 55-01 promulguée par le Dahir N 1-04- 154 du 21 ramadan 1425 ( 4 novembre 2004) et par le Dahir N 1-07- 43 du 28 rabii i 1428 ( 17 avril 2007) portant promulgation de la loi N 29-06.

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